Différentes catégories d'agents sont employés dans la fonction publique. Les personnes publiques peuvent recruter des agents non titulaires appelés aussi contractuels qui peuvent être selon les cas des agents de droit public ou de droit privé.

La particularité des agents contractuels rend nécessaire un management qui s'adapte au cadre de leurs conditions d'emploi et assure la gestion prévisionnelle de l'emploi.

Différents textes réglementent les droits et obligations des agents non titulaires.

Un contentieux important s'est développé sur le champ d'application des décrets-cadres. La jurisprudence a ainsi précisé les catégories d'agents entrant ou non dans le champ d'application de ces textes.

Ce chapitre présente les différentes composantes de la relation contractuelle. Est expliquée la place du statut et le pouvoir d'aménagement de la règle de droit par les clauses du contrat. Les clauses du contrat sont ensuite présentées afin d'en mesurer la validité et l'intérêt pratique. Enfin, est abordée la délicate question du pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'employeur.

Les hypothèses de recours aux agents non titulaires sont présentées par type fonction publique. On peut observer l'existence d'un nombre croissant d'hypothèses de recours communes.

La loi et la jurisprudence ont apporté des précisions sur les conditions de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le candidat à un poste de contractuel dans les trois fonctions publiques doit remplir des conditions tenant à sa personne.

L'agent contractuel est recruté par contrat ou engagement écrit. Des dispositions réglementaires fixent les conditions de forme, de contenu, de transmission au préfet pour contrôle de légalité, de notification, et de publication de l'acte d'engagement.

L'agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat.

Les agents contractuels doivent respecter des obligations dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans le cadre de leur vie privée ou encore en cas de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.

Les agents contractuels doivent exercer leur activité pendant le temps de service. Cependant, dans certains cas, ils peuvent bénéficier d'une autorisation de temps de travail à temps partiel et de la cessation progressive d'activité.

Les agents contractuels bénéficient comme les fonctionnaires d'une protection pour la couverture des condamnations en cas de faute de service et contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

Les agents non-titulaires ont le droit à l'exercice d'une activité syndical, le droit de grève ainsi que le droit à la participation au sein des instances consultatives.

La jurisprudence et le législateur ont étendu le bénéfice de certaines garanties des fonctionnaires aux agents non titulaires.

Les décrets-cadres déterminent pour chacune des fonctions publiques le cadre réglementaire des agents non titulaires y compris en matière disciplinaire.

Le droit disciplinaire est une branche du pouvoir hiérarchique. Il sanctionne le respect par l'agent non titulaire des obligations auxquelles il est tenu.

Toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions expose l'agent à une sanction disciplinaire.

L'autorité disciplinaire détermine si les faits sont fautifs ou non et le cas échéant si la faute mérite une sanction ainsi que le type de sanction. Par ailleurs, dans certains cas, elle peut suspendre l'agent à titre conservatoire.

Une fois la décision de sanction prise, il revient à l'administration d'en assurer la mise en oeuvre. L'agent non-titulaire a le droit à la communication de son dossier disciplinaire et bénéficie du droit de présenter sa défense.

La décision prononçant la sanction est motivée, comprend des visas et la décision proprement dite.

L'agent qui a commis une faute et fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut également être mis en cause sur le plan pénal.

A la suite d'un recours gracieux ou contentieux, l'agent peut obtenir l'amnistie et l'effacement de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet.

Le traitement principal d'un agent non-titulaire est versé par référence à un indice. Par ailleurs, il peut percevoir une indemnité de résidence, un supplément familial de traitement. Les assistantes maternelles et les vacataires sont dans une situation particulière s'agissant de leur rémunération.

Tout comme les fonctionnaires, les agents non-titulaires peuvent bénéficier des primes et indemnités accessoires prévues par les textes.

Les textes ainsi que la jurisprudence ont apporté des précisions sur la détermination de la rémunération des agents non-titulaires. En outre, la rémunération des agents contractuels peut évoluer sous l'effet de dispositions de revalorisations générales ou d'évolutions négociées.

Comme les fonctionnaires, les agents non-titulaires ont droit à rémunération après service fait. Ainsi, l'absence de service fait engendre une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas de congés non rémunérés et absences non justifiées, d'absences pour motif de grève, d'absences pour motif disciplinaire ou de suspension.

Le régime juridique des agents non-titulaires est fixé par voie réglementaire.S'il comporte de nombreuses similitudes avec celui des fonctionnaires, il n'en reste pas moins qu'il comporte des différences.

Les agents non titulaires ont comme les fonctionnaires le droit aux congés pour raison de santé, maternité ou paternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle.

Différents congés et actions sont prévus pour favoriser la formation des agents contractuels : congé de formation professionnelle continue, congé pour formation syndicale, congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse. Par ailleurs, ils peuvent également suivre des stages d'adaptation et de perfectionnement et bénéficier de congés spécifiques : congé pour bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), ainsi que du « droit individuel à la formation » (DIF) comme les salariés de droit privé.

Les agents non titulaires peuvent bénéficier de divers congés pour raisons familiales ou personnelles : congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, congé pour événement familiaux, congé pour se rendre hors de l'hexagone en vue de l'adoption d'un enfant...

L'agent contractuel a le droit à des congés annuels qui sont identiques aux fonctionnaires s'agissant de leur durée et conditions d'attribution.

Il existe des régimes de mise à disposition pour les agents non titulaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. La mise à disposition des agents non titulaires ne peut se faire que dans certaines hypothèses et à certaines conditions.

Savez-vous que certains agents non titulaires peuvent bénéficier d'un congé de mobilité leur permettant d'être recrutés par une autre personne morale de droit public qui ne peut les recruter initialement que pour une durée indéterminée ?

La démission de l'agent contractuel peut se définir comme la volonté de mettre fin unilatéralement à son contrat. Pour être valable, elle doit respecter une condition de délai et une condition de forme. Cette décision n'est pas sans conséquences financières.

L'abandon de poste est une notion difficile à définir quant à ses sources. Il est difficile de déterminer à partir de quand on peut considérer qu'il y a abandon de poste. L'administration doit mettre en demeure l'agent de fournir ses explications ou de reprendre son poste pour qu'il y ait abandon de poste. Cette procédure peut alors conduire à la radiation de l'intéressé.

Plusieurs motifs peuvent conduire au licenciement d'un agent contractuel. La décision de licenciement doit être justifiée et respecter la procédure. Dans certains cas, l'administration devra verser une indemnité à l'agent qu'elle a licencié.

La cessation de fonctions de l'agent contractuel peut se produire suite au non-renouvellement du contrat par l'administration, décision qui doit être notifiée à l'intéressé dans le respect du délai de préavis. Les agents contractuels ne peuvent percevoir au terme de leur engagement une indemnité de précarité cependant, dans certains cas, ils peuvent percevoir des allocations chômage.

La cessation de fonctions de l'agent contractuel peut intervenir quand il a atteint la limite d'âge d'exercice dans la fonction publique. La détermination de la limite d'âge dépend des textes et de l'emploi occupé. Cependant, l'agent peut, dans certains cas, demander une prolongation au-delà de la limite d'âge.

Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité.

Différents textes réglementent l'indemnisation des agents involontairement privés d'emploi. Cela concerne plusieurs catégories d'agents. Cependant, ils doivent remplir des conditions pour bénéficier du régime d'assurance chômage.

Sous l'effet de la politique de résorption de l'emploi précaire, de nombreux agents contractuels ont été titularisés dans des plans de titularisation.

Le contrat d'apprentissage permet à des jeunes de 16 à 25 ans de conclure un contrat de travail alternant formation en entreprise et en centre de formation d'apprentis.

Le contrat d'avenir s'adresse aux personnes bénéficiaires de minima sociaux depuis au moins 6 mois afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Le contrat adulte-relais s'adresse aux personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un contrat d'avenir, et résidant en zone urbaine sensible.

La notion d'emploi à la discrétion du gouvernement n'a pas de définition juridique mais recouvre une réalité sociologique. Il s'agit des agents qui sont susceptibles d'être nommés par les autorités de l'Etat sans condition statutaire particulière, dans le seul respect des conditions relatives à la personne.

Certains emplois « supérieurs » et « discrétionnaires » dérogent aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale en permettant le recrutement direct de fonctionnaires par les collectivités territoriales et les établissements publics. Il en est ainsi des emplois fonctionnels, des contrats de collaborateurs de cabinet et des groupes d'élus locaux.

Dans la fonction publique hospitalière, il existe peu d'emplois à la discrétion du gouvernement.

Un nombre important de litiges entre les non-titulaires et leurs employeurs publics se déroule devant les juridictions administratives. Il est donc intéressant de connaître les principales règles qui gouvernent le contentieux administratif : principes, déroulement de la procédure, voies de recours, référés, transaction.

Certains litiges entre agents et employeurs publics relèvent du conseil de prud'hommes. En effet, celui-ci est chargé de régler par voie de conciliation et de juger en cas d'échec de celle-ci, les litiges entre employeurs et salariés à l'occasion de contrats de travail de droit privé.

Il existe des régimes communs aux trois fonctions publiques : le recrutement des travailleurs handicapés, les contrats « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » (PACFP).

Certains régimes sont propres à la fonction publique d'Etat comme dans les fonctions policières (adjoints de sécurité dans la police nationale), les fonctions d'enseignement (attachés temporaires d'enseignement et de recherche, enseignants associés ou invités de l'enseignement supérieur) ou encore les allocataires de recherche et moniteurs de l'enseignement supérieur.

Certains régimes sont propres à la fonction publique territoriale comme celui des assistants maternels et des assistants familiaux.

Certains régimes sont propres à la fonction publique hospitalière comme ceux des assistants des hôpitaux ou des assistants associés des hôpitaux.