Les compétences des collectivités territoriales sont réparties entre l'assemblée délibérante et l'autorité territoriale en matière de personnel.

La notion d'acte administratif peut être qualifiée de décision exécutoire. Il s'agit d'un acte unilatéral mais tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions exécutoires.

Quels sont les éléments d'un acte administratif ? l'acte administratif doit-il être publié ? Quels sont ses effets ? Quelle est sa force juridique ? Retrouvez toutes les réponses à ces questions importantes dans la gestion des ressources humaines.

Le contrôle de légalité est une notion difficile à appréhender. Maîtrisez ses différents aspects en consultant les principes de base du contrôle de légalité, la nature juridique de ce contrôle et ses modalités d'application.

Quels sont les actes qui doivent être motivés ? Quelle est le contenu de ma motivation ? Quels sont les effets d'une motivation inexistante ou insuffisante ?

Vous devez gérer un contentieux et vous ne savez pas comment faire face à cette situation. Nous vous présentons un rappel des principes généraux du contentieux administratif appliqués à la fonction publique territoriale ainsi que les règles de défense de la collectivité face au requérant afin de mener à bien votre mission.

Attention ! Dans certains cas, la responsabilité pénale des agents publics peut être engagée dans l'exercice de vos fonctions.

N'oubliez pas que la responsabilité civile des agents publics peut être mise en jeu.

Tout particulier peut avoir accès aux documents de l'administration territoriale. Cependant, les documents ou actes relatifs au personnel territorial comportent souvent des informations personnelles sur l'agent. Sont-ils communicables au public ?

Savez-vous que le droit communautaire affecte le droit de la fonction publique ?

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne la méconnaissance des règles d'exécution des recettes et des dépenses de l'État et des collectivités territoriales par tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que les groupements des collectivités territoriales.

La responsabilité des agents publics peut également être mise en jeu devant les chambres régionales des comptes.

Dans certains cas, les agents publics peuvent percevoir des sommes qui ne leur sont pas dues. Qui peut demander le remboursement des sommes indûment perçues ?

La déclaration de vacance ou de création d'emploi auprès du centre de gestion constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge, peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent.

Une fois certaines conditions remplies, la collectivité territoriale peut procéder à la nomination de l'agent.

L'intégration d'un fonctionnaire dans un cadre d'emplois peut résulter de différentes situations. Retrouvez les modèles correspondants à ces situations.

A l'issue de son stage, le fonctionnaire stagiaire est en principe titularisé.

Les agents non titulaires de droit privé peuvent être recrutés avec différents types de contrats-aidés.

Le déroulement de la carrière d'un agent est dominé par le régime de la notation et de l'avancement.

La formation des fonctionnaires territoriaux est à la fois un droit et une obligation. Il existe différents types de formation parmi lesquels on peut distinguer deux grandes familles : la formation statutaire obligatoire et la formation tout au long de la carrière. La grande innovation de la réforme de février 2007 (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la FP) est la mise en égalité de l'intérêt de la collectivité et de l'agent, s'accompagnant notamment de dispositifs tels que le DIF ou le livret individuel de formation, désormais obligatoire pour tout agent occupant un emploi permanent.

Pendant sa carrière, il se peut que le fonctionnaire fasse l'objet d'une mutation. Pour les collectivités et leurs établissements, la mutation constitue un moyen de recrutement.

Dans certains cas, les agents publics peuvent recevoir des distinctions.

Savez-vous que vous avez l'obligation de tenir un dossier un individuel pour chaque agent de la collectivité ?

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors de sa collectivité

Les fonctionnaires affectés sur un poste à temps complet ont droit ou peuvent selon les cas exercer leurs fonctions à temps partiel

Un fonctionnaire en activité a droit à des congés annuels, à des congés bonifiés lorsqu'il est originaire d'un département d'outre mer, à bénéficier de jours fériés et à gérer ses congés par le biais d'un compte épargne temps

En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l'octroi d'autorisations exceptionnelles d'absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, évènements familiaux, mandats politiques...)

Le fonctionnaire dont l'état de santé ne lui permet pas d'exercer ses fonctions a droit à un certain nombre de congés maladie octroyés de plein droit en fonction du type d'affection et de la gravité de celle-ci

Lors de l'arrivée d'un ou plusieurs enfants au foyer, les fonctionnaires ont droit à des congés de maternité (pour la mère)ou d'adoption (pour le père ou la mère)

Les fonctionnaires masculins ont droit à un congé de paternité lors de l'arrivée d'un enfant au foyer, que l'enfant arrive par naissance ou par adoption

Ce dispositif permet au fonctionnaire de ne pas passer brutalement de la situation d'actif à celle de retraité en exerçant à temps partiel dans les dernières années précédant sa retraite

À titre dérogatoire, certains agents non titulaires (emplois aidés par exemple) sont soumis à un régime de droit privé qui leur confère certains droits

C'est une des six positions du fonctionnaire. Ce dernier, placé hors de son cadre d'emploi d'origine, continue de bénéficier dans ce cadre d'emploi de ses droits à l'avancement et à la retraite

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Les agents publics peuvent, dans certains cas, prendre un congé parental ou de présence parentale pour s'occuper de leurs enfants.

Un fonctionnaire en détachement auprès de certains organismes peut, sur sa demande, être placé en position hors cadre afin de continuer à servir dans le même organisme.

Les fonctionnaires peuvent participer durant leur temps de travail à une activité, à une activité concourrant à la défense de la nation dans la réserve opérationnelle

Ce dispositif a été mis progressivement en extinction. Désormais, plus personne ne peut y prétendre

Les agents non titulaires de droit public bénéficient de droits proches de ceux des agents titulaires (Congé pour convenances personnelles par exemple)

La mise en jeu de la responsabilité pénale du fonctionnaire peut avoir des conséquences sur la position statutaire de celui-ci.

Certaines missions peuvent être confiées à des fonctionnaires en marge de leur activité principale. Ainsi les régisseurs comptables, les fonctionnaires en mission ou en intérim, les responsables de l'accès aux documents administratifs, les référents CNIL....

L'abandon de poste consiste en la cessation de service sans justification valable.

La démission est un des modes de cessation définitive des fonctions. Elle doit résulter d'une demande écrite manifestant sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions.

La retraite est un des modes de cessation définitive des fonctions. Des règles déterminent la mise à la retraite et la procédure d'admission.

La cessation de fonction d'un agent peut intervenir suite à la suppression de son emploi.

Le licenciement est un des modes de cessation définitive des fonctions. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est caractérisé par l'inaptitude de l'agent à exercer correctement les fonctions qui lui sont confiées et qui correspondent à son grade.

Le décès est un des modes de cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres.

Le congé spécial est un des modes de cessation des fonctions. Il se définit comme la situation du fonctionnaire, en cessation de fonctions, non encore admis à la retraite et continuant à percevoir sa rémunération pendant la durée de ce congé, cette rémunération étant à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui l'employait.

La perte d'une condition générale pour être fonctionnaire peut entraîner la radiation des cadres.

Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature comme le logement de fonction, la nourriture, des vêtements professionnels ou un véhicule de fonction.

Si, en principe, le cumul d'emplois publics est prohibé, il existe cependant un certain nombre de dérogations, notamment celles instituées par la réglementation sur le cumul d'activités.

Les fonctionnaires peuvent faire l'objet de retenues en cas de grève ou de service non fait.

L'organisation du travail dans la fonction publique territoriale a été bouleversée par la réduction du temps de travail. Comment gère-t-on les horaires des fonctionnaires ? Comment organiser les services en fonction des absences, congés des fonctionnaires ?

Certaines collectivités emploient des fonctionnaires à temps non-complets. Comment gérer ce type de personnel ? Par ailleurs, pour différentes raisons (économiques, évolutions des structures communales...) vous souhaitez supprimer un emploi, quelle est la procédure applicable ?

Savez-vous que vous devez respecter des règles d'hygiène et de sécurité au travail ? En effet, les textes mettent à la charge de chaque collectivité un certain nombre d'obligations en la matière. Ainsi, toute collectivité doit mettre en oeuvre les règles d'hygiène et de sécurité, faire appel à des personnels spécifiques (les agents de prévention, les agents d'inspection, les secouristes) et établir l'analyse des risques professionnels à travers l'élaboration d'un document unique.

Les commissions administratives paritaires ont un rôle important dans la carrière des fonctionnaires. Connaissez-vous leur organisation, fonctionnement et attributions ?

Les comités techniques paritaires s'intéressent au fonctionnement des collectivités. Connaissez-vous leur composition, fonctionnement et attributions ?

Les comités d'hygiène et sécurité sont consultés sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité. Connaissez-vous leur organisation, fonctionnement, attributions ?

Le service de médecine préventive (SMP) s'occupe de la santé du personnel. C'est lui qui détermine l'aptitude du fonctionnaire. Il a à la fois un rôle de conseil et de prévention.

Le maintien de la discipline est une garantie de la bonne marche de l'administration. Constitue une faute disciplinaire tout acte ou comportement reconnu comme un manquement aux devoirs et obligations des fonctionnaires

Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction. Le statut prévoit une échelle des sanctions selon la gravité de la faute.

En cas de faute grave, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline.