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RH publiques

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La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux

Base documentaire : Modèles commentés
 
résumé

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors de sa collectivité

 
sommaire
1 Les conditions de la mise à disposition
2 Le cadre juridique
 
ressources & liens
Textes juridiques
Code pénal LOI n°2009-972 du 3 août 2009 Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Décret n°88-145 du 15 février 1988 Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
 
Jurisprudence
Conseil d'Etat,9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES,2005-04-01,245088
 
 
 
Modèles & documents
Mise à disposition d'un fonctionnaire
Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire
Rapport annuel présenté au CTP sur les mises à disposition
Convention de mise à disposition d'un personnel de droit privé
Approbation d'une convention de mise à disposition auprès de la collectivité d'un salarié de droit privé
 
 
 
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