La protection sociale est une notion difficile à définir. Cependant, elle est fondée sur la notion de solidarité nationale. Son champ d'application est vaste s'agissant des personnes protégées et des risques couverts.

L'administration emploie différentes catégories d'agents. La détermination du régime sociale applicable dépend alors de la situation de l'agent : fonctionnaire, agents non-titulaires de droit public, agents non-titulaires, agents de l'administration relevant du droit privé.

Savez-vous que l'organisation et la gestion du système de protection sociale obligatoire des agents publics non titulaires est semblable aux salariés puisque ceux-ci bénéficient du régime général de protection sociale des salariés ?

L'organisation et la gestion du système de protection sociale obligatoire des fonctionnaires est différente des salariés. En effet, les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial obligatoire caractérisé par une grande diversité des prestations et du mode de financement.

Un ensemble de règles détermine les modalités d'affiliation et d'immatriculation au régime de protection sociale des fonctionnaires et au régime de protection sociale des agents non-titulaires.

Charges sociales propres au régime spécial, charges sociales propres au régime général, recouvrement des charges sociales et déclarations obligatoires.

Les textes actuels sur le temps de travail découlent d'un rapport de 1999 qui pointait des dysfonctionnements au sein des trois fonctions publiques.

La durée du temps de travail est la même pour les trois fonctions publiques. Néanmoins, le calcul de la durée du temps de travail présente une difficulté pratique concernant ce qu'il faut entendre par la notion de durée effective de temps de travail.

À côté du régime général du temps de travail, il existe une autre modalité du temps de travail : le temps non complet, qui constituait une ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale, et qui est soumis à des règles particulières précisées par la loi et la jurisprudence.

Le temps partiel constitue un autre régime dérogatoire au régime général. Il se retrouve dans les trois fonctions publiques, bien que prévu par des textes distincts. Il ne concerne que certains agents réunissant des conditions précises, et peut être « de droit » ou « sur autorisation ».

Il existe des dispositions communes quelle que soit la situation de l'agent en ce qui concerne les congés maladie.

En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, en matière de congé maladie, il faut distinguer le régime applicable au fonctionnaire d'Etat du régime applicable aux agents non-titulaires de l'Etat.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, en matière de congé maladie, il faut distinguer le régime applicable aux fonctionnaires des collectivités territoriales du régime applicable aux non-titulaires des collectivités et aux fonctionnaires territoriaux non affiliés à la CNRACL.

Au cours de sa carrière, l'agent peut être victime d'un accident de service, accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Procédure d'attribution, régime, indemnisation des accidents de service des fonctionnaires et prise en charge des frais médicaux des fonctionnaires.

Régime, procédure des accidents de service, trajet et de travail des agents non-titulaires.

Dans le cas d'un accident imputable à un tiers, l'Etat, les collectivités locales et les organismes sociaux, disposent d'un recours contre le tiers responsable de l'accident.

Un agent peut être frappé, à la suite d'accident ou de maladie, imputable ou non au service, d'une incapacité temporaire d'exercer ses fonctions, mais aussi d'une incapacité définitive, qui peut influencer sa carrière ou y mettre fin. Le régime applicable à l'agent sera différent selon que l'incapacité est temporaire ou définitive, que la maladie ou l'accident à l'origine de la cessation de fonctions soit intervenu à l'occasion du service ou sans lien avec le service.

Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité sous certaines conditions. En cas de décès, les ayants-droit de l'agent peuvent bénéficier d'une prestation versée par l'employeur au titre du capital décès.

Les agents publics bénéficient de différentes prestations légales obligatoires qui sont distribuées par les CAF et qui concernent essentiellement la sphère familiale.

Les agents publics peuvent bénéficier de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs.

La cessation progressive d'activité (CPA) constitue une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel. Elle permet aux agents de la fonction publique territoriale qui en bénéficient de travailler moins à l'approche de la retraite, tout en percevant une rémunération supérieure à celle qui est normalement attachée à une quotité de temps de travail ainsi réduit. La cessation progressive d'activité est réservée aux agents qui remplissent certaines conditions. La cessation progressive d'activité comporte plusieurs options irrévocables qui portent sur les quotités de temps de travail, la possibilité de cotiser pour la pension comme si le travail était accompli à temps plein, la date de sortie du dispositif, étant précisé qu'il est possible de cesser totalement son activité avant la cessation progressive d'activité, de manière anticipée.

Le congé de fin d'activité (CFA) permet à des fonctionnaires ou à des agents publics non titulaires de cesser leurs fonctions avant l'âge légal de la retraite, tout en conservant un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de 60 ans. Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement correspondant. Au-delà de l'avantage social qu'il représente, le congé de fin d'activité est donc de nature à favoriser l'emploi des jeunes et leur accès à la fonction publique.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite.

L'Etat et les collectivités territoriales emploient différentes catégories d'agents qui ne sont pas couverts par les régimes spéciaux de retraite.

En plus des garanties des prestations semblables aux salariés, les fonctionnaires bénéficient de prestations spécifiques en matière de retraite et de prévoyance.

La récente réforme des retraites a introduit une réorganisation des régimes de retraite complémentaire. Par ailleurs, il existe deux principaux régimes facultatifs de retraite complémentaire : la PREFON, fonctionnant par capitalisation et le COREM, fonctionnant par points.

Les mutuelles offrent aux fonctionnaires des garanties complémentaires en matière de prévoyance et de protection sociale.

L'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents publics est basée sur un système particulier : les règles arrêtées par les partenaires sociaux relatives au régime d'assurance chômage s'appliquent aux employeurs publics qui, dans la plupart des cas, indemnisent eux-mêmes la perte d'emploi des agents.

L'indemnisation de la perte d'emploi s'impose, sous un certain champ d'application, aux employeurs publics : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette indemnisation passe par l'application de la convention UNEDIC signée entre les partenaires sociaux et ce, la plupart du temps, sous la responsabilité des employeurs publics eux-mêmes.

Le régime d'assurance chômage supporte une organisation administrative qui repose sur l'UNEDIC et les ASSEDIC. Ce régime est financé par des contributions des employeurs privés ou des employeurs publics qui ont adhéré à l'UNEDIC (ce qui n'est possible que pour certains agents).

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est fixée par la convention du 19 février 2009. Cette allocation est attribuée selon cinq conditions, l'interprétation différant pour les agents publics. L'étendue de l'indemnisation se définit par sa durée et la détermination de l'aide journalière.

Outre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les demandeurs d'emploi bénéficient d'actions spécifiques, d'une protection sociale et d'autres allocations selon leur situation (allocation équivalent retraite ou AER, allocations de formation, allocation de solidarité spécifique ou ASS...).

Les collaborateurs occasionnels du service public sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 20 mars 2008, les collaborateurs occasionnels du service public ne sont plus assujettis à des assiettes ou cotisations forfaitaires. Les taux de cotisations de Sécurité sociale incombant aux employeurs sont calculés en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %.

Les assistants maternels et familiaux sont deux professions créées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 dont l'exercice est soumis à la délivrance d'un agrément par le président du conseil général. Un assistant maternel ou familial sera recruté par une collectivité territoriale comme contractuel de droit public, mais lui seront appliquées des dispositions issues du Code du travail, aujourd'hui transférées dans le Code de l'action sociale et des familles.

Les agents qui consacrent à leur service une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique.

Les élus locaux (conseillers municipaux, généraux, régionaux et élus de l'Assemblée locale de Corse) ont une protection sociale qui leur est propre. Les régimes de protection des élus locaux se rapportent à l'assurance maladie, aux différents régimes de retraite mais aussi à la formation et comprennent d'autres mesures complémentaires. En plus, certains régimes sont obligatoires, d'autres facultatifs. Nous vous aidons à vous y retrouver.

L'élu local peut être affilié, en sa qualité d'élu, à la Caisse primaire d'assurance maladie s'il remplit différentes conditions. Quelles sont les incidences sur les prélèvements sociaux ? Sur les prestations en nature ? La situation est un peu différente pour les élus qui n'ont pas renoncé à leur activité professionnelle et pour les élus qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction.

Du fait d'absences non compensées ou de l'arrêt de toute activité professionnelle, les élus locaux sont confrontés à des pertes lors de la constitution de leurs droits à retraite. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 a créé un système de retraite pour une partie des élus. Quelles sont les règles applicables ? Qui sont les élus locaux concernés ? Retrouvez nos explications et nos modèles de documents.

Les élus locaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions, pendant toute la durée de leur mandat, selon les modalités définies par l'organe délibérant de leur collectivité. Congé formation, procédure à respecter, prise en charge des frais, cas des EPCI ou voyages d'études exclus du dispositif, nous vous donnons toutes les explications.

L'évolution du statut des élus locaux a conduit le législateur à mettre en place de nouvelles dispositions visant à faciliter l'exercice d'un mandat électoral. Elles trouveront à s'appliquer dès la campagne électorale mais aussi pendant le mandat électoral ou à la reprise d'activité, après le mandat. Congé électif, allocation différentielle de fin de mandat ou droit à la réinsertion à la fin du mandat, nous vous expliquons chacun de ces dispositifs.

La formation professionnelle permet aux agents publics d'exercer leurs fonctions avec la meilleure efficacité tout au long de leur carrière mais aussi de favoriser le développement professionnel, la mobilité et les aspirations personnelles. Elle passe, depuis la loi de modernisation de la fonction publique, par la mise en place de la formation tout au long de la vie. Elle touche les agents fonctionnaires comme les non titulaires.

Les agents publics peuvent librement constituer et adhérer à des organisations syndicales. L'exercice du droit syndical se fait de manière collective mais également de manière individuelle, la réglementation offrant de nombreuses facilités aux agents.