Le fonctionnaire doit pouvoir se défendre mais ne percevra plus de rémunération faute d'emploi vacant dans son administration d'origine.
Obligations pour la collectivité d'accueil
Cette mesure de remise à disposition ne peut être légalement prononcée sans que le fonctionnaire soit mis en mesure de demander communication de son dossier. Cependant, aucune disposition n'impose qu'il soit informé de la possibilité de se faire assister par un conseil préalablement à la prise de décision (CE du 8 décembre 2008, n° 311464, Commune de Cannes).
Conséquences de la remise à disposition non prévisible
Le fonctionnaire dont il est mis fin au détachement pour faute et qui ne peut être immédiatement réintégré dans sa collectivité d'origine, faute d'emploi vacant, ne perçoit plus de rémunération.
Toutefois, le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine.
Obligations de la collectivité d'origine, au terme initialement prévu
À la date du terme prévu par l'arrêté de détachement, l'intéressé doit être réintégré en surnombre pendant un an puis être pris en charge par le centre départemental de gestion (CDG) ou le Centre national de la fonction publique (CNFPT) selon son grade, dans le cas où il n'existerait toujours pas d'emploi vacant dans sa collectivité d'origine.
Textes de référence :
Cette question est extraite de l'ouvrage Questions/réponses au quotidien.
Pour aller plus loin :
