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La prise en charge, par le CNFPT, d'un fonctionnaire privé d'emploi par une collectivité, n'exonère pas cette dernière du versement de la contribution pour suppression d'emploi audit centre. Cette participation financière n'est pas liée aux conditions de mise en œuvre du suivi personnalisé de l'agent par le CNFPT.
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À l'occasion d'une réponse à la question d'un sénateur, le ministre de l'Intérieur a rappelé les conditions de prolongation de l'activité des policiers, municipaux et d'État, au-delà de 55 ans.
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Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé à un fonctionnaire qu'une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
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À l'occasion de la remise de son rapport d'activité annuel, la Commission de déontologie de la fonction publique a fait état d'une forte hausse d'avis rendus sur une demande de cumul d'emplois, notamment en raison du succès du statut d'auto-entrepreneur.
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Selon une étude d'impact transmise par le ministère du Travail aux députés, les mesures de la réforme des retraites qui touchent spécifiquement les fonctionnaires devraient permettre d'économiser près de 3 milliards d'euros par an dès 2015.
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Par une question écrite, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur si « lorsqu'un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d'accueil ».
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Un agent recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi permanent et qui remplit les conditions de l'article 15-II de la loi du 26 juillet 2005, doit voir son contrat se transformer de plein droit en contrat à durée indéterminée (CDI).
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La hausse de 0,5 % du point d'indice des agents civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers publics a été confirmée au 1er juillet. Le décret est paru au Journal officiel.
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La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Rappel des principales dispositions du texte.
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Mercredi 30 juin 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rejeté le projet de loi portant réforme des retraites et voté favorablement sur la création d'emplois fonctionnels Outre-mer et sur le cumul d'emplois. Le CSFPT a fait reporter l'examen de décrets sur le cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
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