Agents contractuels : refus de renouvellement et licenciement
Actualités
mercredi 25 juillet 2007
A l'occasion d'un litige opposant le centre communal d'action sociale d'Arcueil (Val-de-Marne) et une aide ménagère, la cour administrative d'appel de Paris est revenue sur la réglementation relative aux conditions d'emploi des agents contractuels.
Mardi 3 juillet, le juge d'appel a rappelé que les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires « doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ». Dès lors, le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, « a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée ». Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles « doit être regardée comme un refus de renouvellement du contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ».
En l'espèce, le CCAS d'Arcueil avait engagé un agent contractuel à compter du 1er juillet 2002 en qualité d'aide ménagère. Pour le juge, « la circonstance que le contrat initial n'indiquait pas son terme ne pouvait légalement avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ». Dans cette affaire, le contrat a été regardé comme un contrat d'une durée d'un an, renouvelé deux fois, qui était arrivé à échéance le 1er juillet 2005. En raison de la baisse sensible du nombre d'heures d'intervention au domicile des personnes âgées, le président du CCAS a mis fin aux fonctions de l'agent. Pour la CAA de Paris, la décision en cause doit donc bien « être regardée comme un refus de renouvellement du contrat qui arrivait à son terme normal ».
Christophe Belleuvre
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Base Documentaire
Cessation des fonctions des agents contractuels de droit public
