Avancement d'échelon et promotion de grade : l’autorité territoriale est libre de ses choix
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jeudi 5 mars 2009
Une autorité territoriale n’est nullement tenue de retenir l'avancement d'échelon à la durée minimale, ni même d'accorder une promotion de grade à un agent ayant suivi une préparation à un concours, sans en passer les épreuves.
Par un arrêté du 6 décembre 2005, le maire de la commune de Colmar a réintégré un de ses agents dans les effectifs de la collectivité et a procédé à la reconstitution de sa carrière. Estimant que l'arrêté ne prenait pas en compte son ancienneté, ni n'envisageait un avancement de grade et d'échelon, l’agent a porté l'affaire devant le juge.
Avancement d'échelon
Le 4 février dernier, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en bloc l'ensemble des allégations de l'agent contre la décision du maire. Occasion, pour le juge, de rappeler certaines dispositions légales. Dans son arrêt, la cour a d'abord considéré que l'autorité territoriale n'est nullement obligée de retenir l'avancement d'échelon à la durée minimale, « lequel n'est pas un droit mais peut seulement, conformément à l'article 78 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie ». Ce sur quoi l'agent n'argumente nullement. Précision faite que les dispositions de l'article 30 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 selon lesquelles « le temps passé (...) en congé de longue durée (...) est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur », n'imposent aucune obligation d’avancement à la collectivité.
Promotion de grade
Le juge d'appel a ensuite rappelé que pour espérer obtenir une promotion de grade, il est préférable d'aller au bout des formations et concours dans lesquels on s'engage. En effet, si l'agent au litige a suivi une préparation au concours d'attaché territorial, il ne l'a pas menée à son terme et n'a à aucun moment passé les épreuves dudit concours. Dès lors, le requérant « n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait pu prétendre, en prolongement normal de sa carrière, à une promotion de grade »
Christophe Belleuvre
Texte de référence :
Base Documentaire
Éléments constitutifs de la rémunération des fonctionnaires territoriaux
