Modernisation et obligation d'emploi

Deux décrets d'application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, l'un sur la modification des règles déontologiques en matière de mobilité entre secteurs public et privé, l'autre relatif aux règles de cumul d'activités des agents publics ont recueilli l'avis favorable du CSFPT. Le troisième décret, visant à se conformer à la réglementation européenne en matière de recrutement dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels a reçu un avis défavorable.
Le CSFPT a pris acte de la présentation du rapport sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la territoriale, « tout en déplorant la faiblesse du niveau de recrutement des personnes handicapées et les difficultés de mise en place des comités locaux du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Le CSFPT a réalisé un nouveau rapport pour une mise en oeuvre concrète de la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle dans la FPT.

Réf. :

• Communiqué de presse du CSFPT du 11/04/2007.