Les commissions administratives paritaires ont un rôle important dans la carrière des fonctionnaires. Connaissez-vous leur organisation, fonctionnement et attributions ?

Les comités techniques paritaires s'intéressent au fonctionnement des collectivités. Connaissez-vous leur composition, fonctionnement et attributions ?

Les comités d'hygiène et sécurité sont consultés sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité. Connaissez-vous leur organisation, fonctionnement, attributions ?

Différentes catégories d'agents sont employés dans la fonction publique. Les personnes publiques peuvent recruter des agents non titulaires appelés aussi contractuels qui peuvent être selon les cas des agents de droit public ou de droit privé.

La particularité des agents contractuels rend nécessaire un management qui s'adapte au cadre de leurs conditions d'emploi et assure la gestion prévisionnelle de l'emploi.

Différents textes réglementent les droits et obligations des agents non titulaires.

Un contentieux important s'est développé sur le champ d'application des décrets-cadres. La jurisprudence a ainsi précisé les catégories d'agents entrant ou non dans le champ d'application de ces textes.

Les hypothèses de recours aux agents non titulaires sont présentées par type fonction publique. On peut observer l'existence d'un nombre croissant d'hypothèses de recours communes.

Les agents contractuels doivent respecter des obligations dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans le cadre de leur vie privée ou encore en cas de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.

Les agents contractuels doivent exercer leur activité pendant le temps de service. Cependant, dans certains cas, ils peuvent bénéficier d'une autorisation de temps de travail à temps partiel et de la cessation progressive d'activité.

Les agents contractuels bénéficient comme les fonctionnaires d'une protection pour la couverture des condamnations en cas de faute de service et contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

Les agents non-titulaires ont le droit à l'exercice d'une activité syndical, le droit de grève ainsi que le droit à la participation au sein des instances consultatives.

La jurisprudence et le législateur ont étendu le bénéfice de certaines garanties des fonctionnaires aux agents non titulaires.

En plus des garanties des prestations semblables aux salariés, les fonctionnaires bénéficient de prestations spécifiques en matière de retraite et de prévoyance.

La protection sociale est une notion difficile à définir. Cependant, elle est fondée sur la notion de solidarité nationale. Son champ d'application est vaste s'agissant des personnes protégées et des risques couverts.

L'administration emploie différentes catégories d'agents. La détermination du régime sociale applicable dépend alors de la situation de l'agent : fonctionnaire, agents non-titulaires de droit public, agents non-titulaires, agents de l'administration relevant du droit privé.

Savez-vous que l'organisation et la gestion du système de protection sociale obligatoire des agents publics non titulaires est semblable aux salariés puisque ceux-ci bénéficient du régime général de protection sociale des salariés ?

L'organisation et la gestion du système de protection sociale obligatoire des fonctionnaires est différente des salariés. En effet, les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial obligatoire caractérisé par une grande diversité des prestations et du mode de financement.

Un ensemble de règles détermine les modalités d'affiliation et d'immatriculation au régime de protection sociale des fonctionnaires et au régime de protection sociale des agents non-titulaires.

Charges sociales propres au régime spécial, charges sociales propres au régime général, recouvrement des charges sociales et déclarations obligatoires.

Il est offert aux agents publics titulaires et non titulaires des congés et des prestations liés à l'arrivée de l'enfant dans le foyer (naissance ou adoption). Dans ce cadre, les congés maternité, paternité et d'adoption constituent un ensemble avec des règles communes. Existent aussi les autorisations d'absence liées à la grossesse.

Il est offert aux agents publics titulaires et non titulaires des congés et des prestations liés à l'enfant élevé au sein du foyer de l'agent. Ensemble moins homogène que les congés et prestations liés à l'arrivée de l'enfant, on trouve dans cette catégorie : les autorisations d'absence, le congé de présence parentale et le congé parental. On peut également rattacher à cette catégorie le temps partiel de droit.

Les compétences des collectivités territoriales sont réparties entre l'assemblée délibérante et l'autorité territoriale en matière de personnel.

La notion d'acte administratif peut être qualifiée de décision exécutoire. Il s'agit d'un acte unilatéral mais tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions exécutoires.

Quels sont les éléments d'un acte administratif ? l'acte administratif doit-il être publié ? Quels sont ses effets ? Quelle est sa force juridique ? Retrouvez toutes les réponses à ces questions importantes dans la gestion des ressources humaines.

Le contrôle de légalité est une notion difficile à appréhender. Maîtrisez ses différents aspects en consultant les principes de base du contrôle de légalité, la nature juridique de ce contrôle et ses modalités d'application.

Quels sont les actes qui doivent être motivés ? Quelle est le contenu de ma motivation ? Quels sont les effets d'une motivation inexistante ou insuffisante ?

Vous devez gérer un contentieux et vous ne savez pas comment faire face à cette situation. Nous vous présentons un rappel des principes généraux du contentieux administratif appliqués à la fonction publique territoriale ainsi que les règles de défense de la collectivité face au requérant afin de mener à bien votre mission.

Attention ! Dans certains cas, la responsabilité pénale des agents publics peut être engagée dans l'exercice de vos fonctions.

N'oubliez pas que la responsabilité civile des agents publics peut être mise en jeu.

Tout particulier peut avoir accès aux documents de l'administration territoriale. Cependant, les documents ou actes relatifs au personnel territorial comportent souvent des informations personnelles sur l'agent. Sont-ils communicables au public ?

Savez-vous que le droit communautaire affecte le droit de la fonction publique ?

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne la méconnaissance des règles d'exécution des recettes et des dépenses de l'État et des collectivités territoriales par tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que les groupements des collectivités territoriales.

La responsabilité des agents publics peut également être mise en jeu devant les chambres régionales des comptes.

Dans certains cas, les agents publics peuvent percevoir des sommes qui ne leur sont pas dues. Qui peut demander le remboursement des sommes indûment perçues ?

Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet et à temps partiel se voient appliquer des dispositions communes quand il s'agit de leur recrutement, positions statutaires, avancement, discipline, et cessation d'activité.

Le fonctionnaire territorial stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un établissement public qui en relève, à l'exception des établissements publics hospitaliers. Le stagiaire accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant à cet emploi.

Le recrutement d'agents non titulaires est une dérogation au principe de l'emploi de fonctionnaires territoriaux. Différents textes prévoient les conditions pour y recourir, dont le décret n° 88-145, modifié par le décret n° 2007-1829.

Il existe des dispositions communes quelle que soit la situation de l'agent en ce qui concerne les congés maladie.

Les frais de personnel respectent la nomenclature de la comptabilité publique ; ils ont un caractère obligatoire et doivent faire l'objet d'un budget annuel.

Les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics recrutent des agents qui ont des statuts très différents conduisant à l'application de règles juridiques particulières.

Qui travaille dans la fonction publique territoriale ? Des fonctionnaires mais aussi des non-titulaires ou agents contractuels.

Le statut de la fonction publique territoriale repose principalement sur la loi n° 83-634 et la loi n° 84-53. L'une prévoit les droits et les obligations des agents, l'autre les dispositions statutaires.

CSFPT, CNFPT, CNRACL. Vous connaissez ces sigles, mais en est-il de même du fonctionnement et des missions de chacune de ces institutions incontournables de la fonction publique territoriale ?

Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales. Par ailleurs, le CNFPT peut créer des délégations qui sont assistées d'un conseil d'orientation.

Centre de gestion, commission administrative paritaire, comité technique paritaire, comité d'hygiène et de sécurité : 4 institutions pour gérer la carrière des agents, la discipline, l'organisation, les risques professionnels, l'hygiène et la sécurité...

Les agents publics peuvent contester devant le juge administratif toutes mesures intéressant leur recrutement, le déroulement et la cessation de leur carrière.

Tout le monde ne peut pas accéder à la fonction publique territoriale. Il faut remplir des conditions légales et réglementaires pour. Une fois ces conditions remplies, le candidat doit faire l'objet d'une sélection ou d'un choix.

Les fonctionnaires ont un droit à rémunération s'ils respectent la règle du service fait. Celle-ci comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

C'est la règle du service fait qui gouverne le versement de la rémunération du fonctionnaire territorial. Dès lors que l'ordonnateur constate l'absence de service fait, il doit en avertir le comptable qui procédera aux retenues correspondantes.

Le principe de parité des rémunérations entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale ne s'applique qu'à égalité de qualifications et de fonctions exercées... c'est là toute la difficulté.

Protection de la femme enceinte, droit à une rémunération minimale... sont quelques-uns des droits reconnus aux salariés du privé et aux agents publics. À l'inverse, certains droits sont toujours refusés aux fonctionnaires, tel le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ou le remplacement du personnel en cas de grève.

La rémunération principale des fonctionnaires se compose des éléments obligatoires de la rémunération statutaire.