Le décès est un des modes de cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres.

Le congé spécial est un des modes de cessation des fonctions. Il se définit comme la situation du fonctionnaire, en cessation de fonctions, non encore admis à la retraite et continuant à percevoir sa rémunération pendant la durée de ce congé, cette rémunération étant à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui l'employait.

La perte d'une condition générale pour être fonctionnaire peut entraîner la radiation des cadres.

La démission de l'agent contractuel peut se définir comme la volonté de mettre fin unilatéralement à son contrat. Pour être valable, elle doit respecter une condition de délai et une condition de forme. Cette décision n'est pas sans conséquences financières.

L'abandon de poste est une notion difficile à définir quant à ses sources. Il est difficile de déterminer à partir de quand on peut considérer qu'il y a abandon de poste. L'administration doit mettre en demeure l'agent de fournir ses explications ou de reprendre son poste pour qu'il y ait abandon de poste. Cette procédure peut alors conduire à la radiation de l'intéressé.

Plusieurs motifs peuvent conduire au licenciement d'un agent contractuel. La décision de licenciement doit être justifiée et respecter la procédure. Dans certains cas, l'administration devra verser une indemnité à l'agent qu'elle a licencié.

La cessation de fonctions de l'agent contractuel peut se produire suite au non-renouvellement du contrat par l'administration, décision qui doit être notifiée à l'intéressé dans le respect du délai de préavis. Les agents contractuels ne peuvent percevoir au terme de leur engagement une indemnité de précarité cependant, dans certains cas, ils peuvent percevoir des allocations chômage.

La cessation de fonctions de l'agent contractuel peut intervenir quand il a atteint la limite d'âge d'exercice dans la fonction publique. La détermination de la limite d'âge dépend des textes et de l'emploi occupé. Cependant, l'agent peut, dans certains cas, demander une prolongation au-delà de la limite d'âge.

Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité.

Différents textes réglementent l'indemnisation des agents involontairement privés d'emploi. Cela concerne plusieurs catégories d'agents. Cependant, ils doivent remplir des conditions pour bénéficier du régime d'assurance chômage.

Sous l'effet de la politique de résorption de l'emploi précaire, de nombreux agents contractuels ont été titularisés dans des plans de titularisation.

Du fait d'absences non compensées ou de l'arrêt de toute activité professionnelle, les élus locaux sont confrontés à des pertes lors de la constitution de leurs droits à retraite. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 a créé un système de retraite pour une partie des élus. Quelles sont les règles applicables ? Qui sont les élus locaux concernés ? Retrouvez nos explications et nos modèles de documents.

L'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents publics est basée sur un système particulier : les règles arrêtées par les partenaires sociaux relatives au régime d'assurance chômage s'appliquent aux employeurs publics qui, dans la plupart des cas, indemnisent eux-mêmes la perte d'emploi des agents.

L'indemnisation de la perte d'emploi s'impose, sous un certain champ d'application, aux employeurs publics : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette indemnisation passe par l'application de la convention UNEDIC signée entre les partenaires sociaux et ce, la plupart du temps, sous la responsabilité des employeurs publics eux-mêmes.

Le régime d'assurance chômage supporte une organisation administrative qui repose sur l'UNEDIC et les ASSEDIC. Ce régime est financé par des contributions des employeurs privés ou des employeurs publics qui ont adhéré à l'UNEDIC (ce qui n'est possible que pour certains agents).

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est fixée par la convention du 19 février 2009. Cette allocation est attribuée selon cinq conditions, l'interprétation différant pour les agents publics. L'étendue de l'indemnisation se définit par sa durée et la détermination de l'aide journalière.

Outre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les demandeurs d'emploi bénéficient d'actions spécifiques, d'une protection sociale et d'autres allocations selon leur situation (allocation équivalent retraite ou AER, allocations de formation, allocation de solidarité spécifique ou ASS...).

L'abandon de poste consiste en la cessation de service sans justification valable.

La démission est un des modes de cessation définitive des fonctions. Elle doit résulter d'une demande écrite manifestant sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions.

La retraite est un des modes de cessation définitive des fonctions. Des règles déterminent la mise à la retraite et la procédure d'admission.

La cessation de fonction d'un agent peut intervenir suite à la suppression de son emploi.

Le licenciement est un des modes de cessation définitive des fonctions. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est caractérisé par l'inaptitude de l'agent à exercer correctement les fonctions qui lui sont confiées et qui correspondent à son grade.

Retraite, démission, radiation sont autant d'hypothèses de fin de carrière pour les fonctionnaires territoriaux. L'ancien fonctionnaire territorial reste néanmoins soumis à certaines règles déontologiques pour éviter, notamment, une prise illégale d'intérêt. Nous vous rappelons les principes à respecter.

La démission d'un agent de la fonction publique territoriale doit être écrite et sans équivoque. La collectivité territoriale a un mois pour l'accepter. La démission devient alors irrévocable.

Le régime de retraites des agents des collectivités locales est assuré par la CNRACL qui leur versera une pension de retraite unique. Validation des services, calcul des cotisations, retraite des élus locaux mais aussi retraite additionnelle, autant de questions complexes auxquelles nous vous apportons des réponses détaillées.

Le savez-vous ? La cessation progressive d'activité (CPA) est une modalité de travail à temps partiel ouverte, notamment, aux fonctionnaires titulaires à temps complet en position d'activité ou de détachement. Certains agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent également en bénéficier. Petit rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité (CFA) anticipant leur fin d'activité sous réserves de conditions d'âge, de durée d'assurance... Retrouvez notre dossier complet.

Le licenciement d'un fonctionnaire territorial peut intervenir dans 2 hypothèses : soit à la suite d'une suppression d'emploi, soit en cas d'insuffisance professionnelle. Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les possibilités de reclassement du fonctionnaire ? Quel est le montant de l'indemnité de licenciement ? Nous vous accompagnons dans cette procédure délicate.

Assurance chômage, auto-assurance des collectivités, convention de gestion avec l'Unedic....les questions relatives à l'indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux est complexe. Pour autant, la perte involontaire de l'emploi entraîne un droit à une indemnisation, voire au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Lisez avec attention notre dossier complet.

La perte d'un emploi fonctionnel doit être traitée de manière différente des cas vus dans le chapitre précédent pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale. La perte d'emploi peut intervenir dans 2 hypothèses : soit à l'initiative de l'autorité territoriale qui met fin aux fonctions de l'intéressé ; soit à la demande de l'agent qui émet le souhait d'obtenir un congé spécial.

Le décès en service d'un fonctionnaire territorial entraîne le paiement d'un capital-décès au profit de ses ayants droit. Qui sont les ayants droit ? Quelle est la procédure à suivre ?

Médaille d'honneur régionale, départementale, communale, ou encore honorariat, le statut de la fonction publique territoriale prévoit plusieurs dispositifs de « récompenses ». Quels en sont les bénéficiaires ? Quelles sont les conditions d'attribution ? Notre dossier fait le point.

La collectivité territoriale qui souhaite licencier un stagiaire en cours de stage doit fonder sa décision sur une insuffisance professionnelle, une inaptitude physique ou une raison disciplinaire. Attention à bien respecter toutes les étapes de la procédure : communication du dossier, motivation, reclassement...

Le stagiaire territorial n'a pas un droit à être titularisé. Si la titularisation lui est refusée, cela équivaut à un licenciement. Attention, le licenciement doit être fondé sur une décision expresse, être motivé et respecter une procédure stricte. Notre dossier complet vous apporte toutes les précisions nécessaires.

Démission, fin ou non-renouvellement d'un CDI, licenciement, limite d'âge, retraite et décès. Tous ces cas de figure concernent également les agents non titulaires de droit public.

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d'allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. Accords sociaux, adhésion au régime d'assurance chômage, montant et durée de l'indemnisation, nous vous donnons tous les éléments pour gérer ces dossiers complexes.

Savez-vous que les agents non titulaires de droit privé employés par les collectivités territoriales perçoivent, en cas de perte involontaire de leur emploi, les allocations d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés travaillant dans le secteur privé dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d'assurance chômage ?

La cessation progressive d'activité (CPA) constitue une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel. Elle permet aux agents de la fonction publique territoriale qui en bénéficient de travailler moins à l'approche de la retraite, tout en percevant une rémunération supérieure à celle qui est normalement attachée à une quotité de temps de travail ainsi réduit. La cessation progressive d'activité est réservée aux agents qui remplissent certaines conditions. La cessation progressive d'activité comporte plusieurs options irrévocables qui portent sur les quotités de temps de travail, la possibilité de cotiser pour la pension comme si le travail était accompli à temps plein, la date de sortie du dispositif, étant précisé qu'il est possible de cesser totalement son activité avant la cessation progressive d'activité, de manière anticipée.

Le congé de fin d'activité (CFA) permet à des fonctionnaires ou à des agents publics non titulaires de cesser leurs fonctions avant l'âge légal de la retraite, tout en conservant un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de 60 ans. Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement correspondant. Au-delà de l'avantage social qu'il représente, le congé de fin d'activité est donc de nature à favoriser l'emploi des jeunes et leur accès à la fonction publique.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite.

L'Etat et les collectivités territoriales emploient différentes catégories d'agents qui ne sont pas couverts par les régimes spéciaux de retraite.

Comprendre les règles d'élaboration du budget du personnel est essentiel : affectation des frais de personnel dans le budget communal par nature ou par fonction, méthodologie d'élaboration d'un budget, calcul des frais de personnel et des charges, calcul des frais accessoires, nous vous accompagnons pas à pas.

Les collectivités territoriales peuvent décider, lorsque l'intérêt du service le justifie, de supprimer des emplois. Dans cette hypothèse, le statut des fonctionnaires territoriaux leur garantit une affectation dans un nouvel emploi. Procédure, conséquences et situation du fonctionnaire, nous vous donnons tous les éléments pour gérer sereinement ces cas de figure.

Les stagiaires, les titulaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent se retrouver en situation de perte d'emploi, en particulier en cas de licenciement. La charge de l'indemnisation relève soit de la collectivité territoriale employeur, soit de Pôle emploi.

La situation du fonctionnaire territorial est protégée par son statut et différents principes fondamentaux. Ainsi aucune rémunération, prime ou indemnité ne peut être versée en l'absence d'un texte le prévoyant expressément. Petit rappel...

Les agents non titulaires de droit public sont rémunérés par référence à un indice. Leur rémunération se compose d'éléments obligatoires (traitement indiciaire de base, indemnité de résidence, SFT...) et accessoires. Quelles sont les composantes de leur rémunération ? Comme évolue-t-elle ? Quelles sont les modalités de sa variation en cas de congés ? Petit rappel sur ces notions.