Les décrets-cadres déterminent pour chacune des fonctions publiques le cadre réglementaire des agents non titulaires y compris en matière disciplinaire.

Le droit disciplinaire est une branche du pouvoir hiérarchique. Il sanctionne le respect par l'agent non titulaire des obligations auxquelles il est tenu.

Toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions expose l'agent à une sanction disciplinaire.

L'autorité disciplinaire détermine si les faits sont fautifs ou non et le cas échéant si la faute mérite une sanction ainsi que le type de sanction. Par ailleurs, dans certains cas, elle peut suspendre l'agent à titre conservatoire.

Une fois la décision de sanction prise, il revient à l'administration d'en assurer la mise en oeuvre. L'agent non-titulaire a le droit à la communication de son dossier disciplinaire et bénéficie du droit de présenter sa défense.

La décision prononçant la sanction est motivée, comprend des visas et la décision proprement dite.

L'agent qui a commis une faute et fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut également être mis en cause sur le plan pénal.

A la suite d'un recours gracieux ou contentieux, l'agent peut obtenir l'amnistie et l'effacement de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet.

Le fonctionnaire stagiaire territorial peut faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de manquement à ses obligations. Il peut se voir infliger les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusions temporaires ou exclusion définitive. Nous vous aidons dans leur mise en oeuvre.

Quel est le régime disciplinaire des agents non titulaires de droit public ? De la définition de la faute au choix de la sanction, en passant par la suspension de l'agent et la communication du dossier, nous vous guidons pas à pas dans cette procédure.

Les agents travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumis à un régime disciplinaire propre à la fonction publique. Cette partie vous aide à ne pas commettre d'erreur.

La faute disciplinaire sanctionne le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations. Qu'en est-il de l'abandon de poste ? Comment le définir et le réprimer ? Ne confondez pas non plus faute disciplinaire et faute pénale : l'une n'entraîne pas obligatoirement l'autre.

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est stricte. Le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier (sauf en cas d'abandon de poste) et à la consultation du conseil de discipline (sauf pour les sanctions du premier groupe). Notre dossier vous guide étape par étape.

Un fonctionnaire qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue dans l'échelle des sanctions disciplinaires. De l'avertissement à la révocation, en passant par le blâme, la rétrogradation, l'exclusion temporaire ou la mise à la retraite d'office, retrouvez tous nos conseils pour ne pas vous tromper. Et n'oubliez pas : la suspension n'est pas une sanction disciplinaire mais elle doit reposer sur une présomption sérieuse.

Amnistie automatique, amnistie sur demande, amnistie législative...les cas de figure sont nombreux. Ce dossier vous aide à faire le point sur les conditions et les effets de l'amnistie.

Un fonctionnaire territorial qui veut contester sa sanction disciplinaire peut faire un recours administratif ou un recours contentieux. Quels sont les pouvoirs du conseil de discipline de recours ? Que se passe-t-il en cas de recours devant le juge administratif ? Ce chapitre vous apporte toutes les réponses utiles.