L'Etat et les collectivités territoriales emploient différentes catégories d'agents qui ne sont pas couverts par les régimes spéciaux de retraite.

En plus des garanties des prestations semblables aux salariés, les fonctionnaires bénéficient de prestations spécifiques en matière de retraite et de prévoyance.

La récente réforme des retraites a introduit une réorganisation des régimes de retraite complémentaire. Par ailleurs, il existe deux principaux régimes facultatifs de retraite complémentaire : la PREFON, fonctionnant par capitalisation et le COREM, fonctionnant par points.

Les mutuelles offrent aux fonctionnaires des garanties complémentaires en matière de prévoyance et de protection sociale.

Les collaborateurs occasionnels du service public sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 20 mars 2008, les collaborateurs occasionnels du service public ne sont plus assujettis à des assiettes ou cotisations forfaitaires. Les taux de cotisations de Sécurité sociale incombant aux employeurs sont calculés en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %.

Les assistants maternels et familiaux sont deux professions créées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 dont l'exercice est soumis à la délivrance d'un agrément par le président du conseil général. Un assistant maternel ou familial sera recruté par une collectivité territoriale comme contractuel de droit public, mais lui seront appliquées des dispositions issues du Code du travail, aujourd'hui transférées dans le Code de l'action sociale et des familles.

Les agents qui consacrent à leur service une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique.

Les élus locaux (conseillers municipaux, généraux, régionaux et élus de l'Assemblée locale de Corse) ont une protection sociale qui leur est propre. Les régimes de protection des élus locaux se rapportent à l'assurance maladie, aux différents régimes de retraite mais aussi à la formation et comprennent d'autres mesures complémentaires. En plus, certains régimes sont obligatoires, d'autres facultatifs. Nous vous aidons à vous y retrouver.

L'élu local peut être affilié, en sa qualité d'élu, à la Caisse primaire d'assurance maladie s'il remplit différentes conditions. Quelles sont les incidences sur les prélèvements sociaux ? Sur les prestations en nature ? La situation est un peu différente pour les élus qui n'ont pas renoncé à leur activité professionnelle et pour les élus qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction.

Du fait d'absences non compensées ou de l'arrêt de toute activité professionnelle, les élus locaux sont confrontés à des pertes lors de la constitution de leurs droits à retraite. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 a créé un système de retraite pour une partie des élus. Quelles sont les règles applicables ? Qui sont les élus locaux concernés ? Retrouvez nos explications et nos modèles de documents.

L'évolution du statut des élus locaux a conduit le législateur à mettre en place de nouvelles dispositions visant à faciliter l'exercice d'un mandat électoral. Elles trouveront à s'appliquer dès la campagne électorale mais aussi pendant le mandat électoral ou à la reprise d'activité, après le mandat. Congé électif, allocation différentielle de fin de mandat ou droit à la réinsertion à la fin du mandat, nous vous expliquons chacun de ces dispositifs.

La formation professionnelle permet aux agents publics d'exercer leurs fonctions avec la meilleure efficacité tout au long de leur carrière mais aussi de favoriser le développement professionnel, la mobilité et les aspirations personnelles. Elle passe, depuis la loi de modernisation de la fonction publique, par la mise en place de la formation tout au long de la vie. Elle touche les agents fonctionnaires comme les non titulaires.

Les agents publics peuvent librement constituer et adhérer à des organisations syndicales. L'exercice du droit syndical se fait de manière collective mais également de manière individuelle, la réglementation offrant de nombreuses facilités aux agents.

La protection sociale est une notion difficile à définir. Cependant, elle est fondée sur la notion de solidarité nationale. Son champ d'application est vaste s'agissant des personnes protégées et des risques couverts.

L'administration emploie différentes catégories d'agents. La détermination du régime sociale applicable dépend alors de la situation de l'agent : fonctionnaire, agents non-titulaires de droit public, agents non-titulaires, agents de l'administration relevant du droit privé.

Savez-vous que l'organisation et la gestion du système de protection sociale obligatoire des agents publics non titulaires est semblable aux salariés puisque ceux-ci bénéficient du régime général de protection sociale des salariés ?

L'organisation et la gestion du système de protection sociale obligatoire des fonctionnaires est différente des salariés. En effet, les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial obligatoire caractérisé par une grande diversité des prestations et du mode de financement.

Un ensemble de règles détermine les modalités d'affiliation et d'immatriculation au régime de protection sociale des fonctionnaires et au régime de protection sociale des agents non-titulaires.

Charges sociales propres au régime spécial, charges sociales propres au régime général, recouvrement des charges sociales et déclarations obligatoires.

L'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents publics est basée sur un système particulier : les règles arrêtées par les partenaires sociaux relatives au régime d'assurance chômage s'appliquent aux employeurs publics qui, dans la plupart des cas, indemnisent eux-mêmes la perte d'emploi des agents.

L'indemnisation de la perte d'emploi s'impose, sous un certain champ d'application, aux employeurs publics : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette indemnisation passe par l'application de la convention UNEDIC signée entre les partenaires sociaux et ce, la plupart du temps, sous la responsabilité des employeurs publics eux-mêmes.

Le régime d'assurance chômage supporte une organisation administrative qui repose sur l'UNEDIC et les ASSEDIC. Ce régime est financé par des contributions des employeurs privés ou des employeurs publics qui ont adhéré à l'UNEDIC (ce qui n'est possible que pour certains agents).

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est fixée par la convention du 19 février 2009. Cette allocation est attribuée selon cinq conditions, l'interprétation différant pour les agents publics. L'étendue de l'indemnisation se définit par sa durée et la détermination de l'aide journalière.

Outre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les demandeurs d'emploi bénéficient d'actions spécifiques, d'une protection sociale et d'autres allocations selon leur situation (allocation équivalent retraite ou AER, allocations de formation, allocation de solidarité spécifique ou ASS...).

La formation des fonctionnaires territoriaux est à la fois un droit et une obligation. Il existe différents types de formation parmi lesquels on peut distinguer deux grandes familles : la formation statutaire obligatoire et la formation tout au long de la carrière. La grande innovation de la réforme de février 2007 (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la FP) est la mise en égalité de l'intérêt de la collectivité et de l'agent, s'accompagnant notamment de dispositifs tels que le DIF ou le livret individuel de formation, désormais obligatoire pour tout agent occupant un emploi permanent.

La réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet et à temps partiel est différente s'agissant de la modification de la durée hebdomadaire de service, de la cessation de fonctions et de la protection sociale.

Il existe des dispositions communes quelle que soit la situation de l'agent en ce qui concerne les congés maladie.

En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, en matière de congé maladie, il faut distinguer le régime applicable au fonctionnaire d'Etat du régime applicable aux agents non-titulaires de l'Etat.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, en matière de congé maladie, il faut distinguer le régime applicable aux fonctionnaires des collectivités territoriales du régime applicable aux non-titulaires des collectivités et aux fonctionnaires territoriaux non affiliés à la CNRACL.

Au cours de sa carrière, l'agent peut être victime d'un accident de service, accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Procédure d'attribution, régime, indemnisation des accidents de service des fonctionnaires et prise en charge des frais médicaux des fonctionnaires.

Régime, procédure des accidents de service, trajet et de travail des agents non-titulaires.

Dans le cas d'un accident imputable à un tiers, l'Etat, les collectivités locales et les organismes sociaux, disposent d'un recours contre le tiers responsable de l'accident.

Un agent peut être frappé, à la suite d'accident ou de maladie, imputable ou non au service, d'une incapacité temporaire d'exercer ses fonctions, mais aussi d'une incapacité définitive, qui peut influencer sa carrière ou y mettre fin. Le régime applicable à l'agent sera différent selon que l'incapacité est temporaire ou définitive, que la maladie ou l'accident à l'origine de la cessation de fonctions soit intervenu à l'occasion du service ou sans lien avec le service.

Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité sous certaines conditions. En cas de décès, les ayants-droit de l'agent peuvent bénéficier d'une prestation versée par l'employeur au titre du capital décès.

Les agents publics bénéficient de différentes prestations légales obligatoires qui sont distribuées par les CAF et qui concernent essentiellement la sphère familiale.

Les agents publics peuvent bénéficier de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs.

La cessation progressive d'activité (CPA) constitue une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel. Elle permet aux agents de la fonction publique territoriale qui en bénéficient de travailler moins à l'approche de la retraite, tout en percevant une rémunération supérieure à celle qui est normalement attachée à une quotité de temps de travail ainsi réduit. La cessation progressive d'activité est réservée aux agents qui remplissent certaines conditions. La cessation progressive d'activité comporte plusieurs options irrévocables qui portent sur les quotités de temps de travail, la possibilité de cotiser pour la pension comme si le travail était accompli à temps plein, la date de sortie du dispositif, étant précisé qu'il est possible de cesser totalement son activité avant la cessation progressive d'activité, de manière anticipée.

Le congé de fin d'activité (CFA) permet à des fonctionnaires ou à des agents publics non titulaires de cesser leurs fonctions avant l'âge légal de la retraite, tout en conservant un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de 60 ans. Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement correspondant. Au-delà de l'avantage social qu'il représente, le congé de fin d'activité est donc de nature à favoriser l'emploi des jeunes et leur accès à la fonction publique.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite.

Que veut dire le « rescrit social » ? C'est une procédure qui permet à un employeur, donc à une collectivité territoriale, de demander à l'URSSAF de prendre position sur l'application, à son cas particulier, de certaines dispositions de la législation sociale. Notre dossier vous guide dans cette démarche.

Connaissez-vous les différents régimes de protection sociale, la protection sociale des agents des collectivités locales contre la maladie et les accidents de service ? Vous trouverez ici les réponses à ces questions.

La situation du fonctionnaire territorial est protégée par son statut et différents principes fondamentaux. Ainsi aucune rémunération, prime ou indemnité ne peut être versée en l'absence d'un texte le prévoyant expressément. Petit rappel...

Savez-vous que certaines collectivités territoriales peuvent attribuer des avantages indemnitaires et des frais de représentation aux agents territoriaux nommés sur un emploi fonctionnel ? Ces avantages font toutefois l'objet d'un contrôle très strict. Suivez nos recommandations pour ne pas commettre d'erreur.

Le versement des charges sociales sur les rémunérations est une obligation légale pour les collectivités territoriales comme pour tout employeur. Pourront ainsi être assurées les prestations des risques couverts par le régime spécial de la Sécurité sociale et par le régime général.

Les rémunérations des personnels relevant du régime spécial de Sécurité sociale ont des charges relatives aux risques couverts par le régime spécial mais aussi des charges relatives aux risques couverts par le régime général de Sécurité sociale ; sans oublier les questions de retraite, retraite additionnelle, retraite des agents en position de détachement... Consultez notre dossier complet pour vous y retrouver.

Comprendre les charges dues au titre des rémunérations allouées au personnel relevant du régime général de Sécurité sociale pour l'ensemble des risques : charges afférentes aux risques couverts par le régime général, charges diverses et contributions annexes dues au régime général de la Sécurité sociale.

Tableau des évolutions du SMIC depuis 1982, calcul de l'assiette maximale, calcul du plafond, modalités de régularisation... voici quelques-uns des outils que nous vous proposons pour vous aider à déterminer l'assiette des charges sociales pour le paiement des cotisations du régime général.

Différents organismes peuvent être chargés des oeuvres sociales pour les collectivités territoriales : sont concernées les aides servies par le CNAS, par le CGOS, par les CCAS mais aussi les questions liées aux bons d'achat, aux cadeaux en nature, les primes de crèche, de nourrice ou encore de garde d'enfants. Dans toutes ces hypothèses il convient d'être vigilant.

Connaissez-vous les charges obligatoires sur les revenus de remplacement, les indemnités et allocations de chômage ? Consultez notre dossier pour gérer les agents en cessation progressive d'activité, agents en congé de fin d'activité et agents involontairement privés d'emploi.

Les autres régimes particuliers sont nombreux et vous ne les maîtrisez peut-être pas tous ? Contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat adultes-relais, contrat d'apprentissage, contrat d'avenir, médecins et chirurgiens-dentistes, artistes du spectacle, personnel temporaire des centres de vacances et de loisirs et bien d'autres hypothèses sont expliquées dans ce dossier.

N'oubliez pas la procédure de déclaration des charges ! Dates d'exigibilité des charges sociales et modes de versement, bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), tableau récapitulatif des cotisations (TR) ou déclaration annuelle des données sociales (DADS)... nous vous guidons pas à pas.

Les collectivités territoriales peuvent participer à la couverture complémentaire de prévoyance ou de retraite de leurs agents territoriaux. Mutuelle, régime additionnel de retraite... nous vous donnons quelques pistes.

En cas de perte involontaire de leur emploi, les agents du secteur public perçoivent les allocations de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du privé. Adhésion au régime d'assurance chômage, personnel concerné, calcul des contributions et paiement, nous vous donnons tous les éléments pour gérer sereinement chaque situation.

Le statut des fonctionnaires territoriaux prévoit la possibilité de verser, en cas de décès, un capital au profit de leurs ayants droit. De quoi s'agit-il ? Quels éléments de la rémunération faut-il maintenir ? Quelles sont les modalités de versement d'un capital-décès ? Nous vous apportons les réponses indispensables.

Les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à certaines charges sociales : contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), cotisations au régime général de Sécurité sociale et de retraite. Retrouvez notre dossier complet.