Stage : les nominations sont de la compétence du maire

Cette lettre était uniquement motivée par le fait que « le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avoir une première fois, accepté de prolonger (le stage) pour des raisons d'accident du travail, souhaite (y) mettre un terme ».
Dans un arrêt du 31 mai 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'en se bornant à faire part du souhait ainsi formulé par le conseil municipal et en faisant ainsi implicitement sienne la volonté manifestée par ce dernier, « le maire a méconnu l'étendue de sa compétence à l'effet de procéder à la nomination aux emplois communaux ».

Christophe Belleuvre

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Réf. :

• Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2007, requête n° 06NC00191, Commune d'Euville. (Version Pdf)