Refus de titularisation : comportement de l'agent, procédure, aptitude...

mercredi 27 juin 2007

Pour prendre cet arrêté, le maire s'est fondé sur le motif tiré de ce que le stage de l'agent « n'avait pas été probant en raison de ses problèmes de communication tant avec le public qu'avec sa hiérarchie ».

Caractère du refus

Par un arrêt rendu le 5 juin dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la décision n'avait « pas le caractère d'une sanction disciplinaire ». Dès lors, les moyens tirés de ce que ladite décision serait intervenue en méconnaissance de la procédure en matière disciplinaire sont inopérants. La décision contestée, a en effet été prise après avis de la commission administrative paritaire et trouve son fondement dans le comportement général de l'agent dans ses relations de travail, jugé non satisfaisant.

Procédure allégée

Le juge d'appel a ensuite estimé « que la décision refusant la titularisation d'un agent et prononçant son licenciement en fin de stage n'est pas au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, ‘‘retirent ou abrogent une décision créatrice de droits'' et qui doivent être motivées ». La requérante ne peut donc utilement faire valoir que, faute d'avoir été précédée de la communication de son dossier administratif, la décision attaquée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière. En effet, précise la cour, un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que la décision prise « n'est pas – sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, ce qu'elle n'est pas en l'espèce – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ». Ceci, même si la décision de ne pas titulariser l'agent en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

Aptitudes requises

Au surplus, la cour a validé la décision prise par le maire considérant que même si la jeune femme possédait les aptitudes techniques requises, « l'autorité administrative a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le comportement général de l'intéressée dans ses relations de travail avec sa hiérarchie et, en particulier, ses difficultés relationnelles qui doivent être pris en compte pour l'appréciation de sa manière de servir, ne lui permettaient pas de continuer à exercer ses fonctions. » Ainsi, en prononçant le licenciement de la requérante, le maire de Mauzac n'a pas retenu des faits matériellement inexacts ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

Christophe Belleuvre

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Réf. :

• Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 juin 2007, requête n° 05BX01780 , Mlle X. c/ Mairie de Mauzac. (Version Pdf)