CSFPT : vote favorable sur les premiers décrets de la loi relative à la territoriale
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jeudi 5 juillet 2007
Lors de sa séance du 4 juillet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné les premiers textes réglementaires découlant de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Au premier titre, desquels celui relatif à la mise en place de la formation tout au long de la carrière des agents territoriaux, avec notamment l'institution du droit individuel à la formation (DIF), d'un congé pour bilan de compétences, du congé de formation, du congé pour validation des acquis de l'expérience, des formations de perfectionnement et des formations personnelles. Ce projet de décret a reçu un avis favorable de 20 voix (collège employeur, CFDT, CGC, Fédération Autonome) et malgré l'abstention des 6 voix de la CFTC et FO et le vote contre de la CGT par 6 voix, indique le communiqué du 5 juillet.
Six autres projets de décrets et un arrêté ont également reçu un avis favorable du CSFPT :
- Un projet de décret portant sur l'abaissement des seuils démographiques pour pouvoir créer des emplois fonctionnels de direction, par exemple dans des communes dès 2 000 habitants, dans des intercommunalités ou les CCAS.
- Un projet de décret relatif aux agents non titulaires qui instaure des règles de gestion de ces agents dont certains bénéficient désormais de CDI de droit public (mobilité, salaires, mise à disposition, procédure disciplinaire, indemnité de licenciement).
- Un projet de décret modifie les modalités de travail à temps partiel des agents non titulaires en transposant un décret pris le 12 mars dernier pour les agents de l'Etat.
- Un projet de décret met à jour la parité entre fonctions publiques en matière de régime indemnitaire et ajuste les statuts d'agents de catégorie B, suite à la réforme de la catégorie C.
- Un projet de décret porte sur l'hygiène et la sécurité au travail et la médecine professionnelle préventive. La visite médicale des agents territoriaux aura désormais lieu au moins tous les deux ans.
- Un projet de décret porte sur le droit syndical pour faire rembourser aux communes de moins de 50 agents par les centres de gestion les charges salariales liées aux autorisations spéciales d'absences dans le cadre du droit syndical. Il vise aussi à permettre l'utilisation des fonds non utilisés au registre des agents mis à disposition des organisations syndicales au plan national.
- Un projet d'arrêté modifie et simplifie quelques indicateurs pour l'établissement des bilans sociaux biannuels.
Le CSFPT a toutefois émis un avis défavorable, à l'unanimité, sur un texte qui prévoyait les modalités d'accueil des militaires en détachement dans les cadres d'emplois des sapeurs pompiers professionnels et les équivalences de grade.
Christophe Belleuvre
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