Licenciement : quand un contractuel remplace des titulaires...
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jeudi 26 juillet 2007
Un agent contractuel recruté par un arrêté du 1er avril 1998 du maire de Sainte-Lizaigne (Indre) a été informé par une lettre du 13 février 2002 que son engagement avait pris fin à compter du 1er novembre 2001. L'agent en cause a porté l'affaire devant le juge administratif réclamant des indemnités à raison du licenciement qu'il soutenait avoir subi.
Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord rappelé « que, si les actes d'engagement pris pour assurer le remplacement de titulaires momentanément absents ne comportent pas une date d'échéance prédéterminée, ils n'en revêtent pas pour autant le caractère d'un recrutement à durée indéterminée, mais la durée de tels engagements correspond à celle de l'indisponibilité des agents titulaires au remplacement desquels ils pourvoient ». Dès lors, la fin de l'engagement est soit un refus de renouveler le contrat, soit un licenciement.
Justifier de la réalité du remplacement
En l'espèce, la cour a considéré que la décision de mettre fin eu recrutement constituait bien un licenciement et non un refus de renouvellement comme le prétendait le maire et l'avait jugé le tribunal administratif de Limoges. Si la commune fait valoir que la date du 1er novembre 2001, à laquelle a pris fin l'engagement de l'agent, est celle de la fin du congé de maternité et de la reprise de fonctions de l'agent de service des écoles maternelles titulaire que le contractuel était chargée de remplacer, « elle n'apporte quant à la situation de cet agent de service aucune précision, malgré les demandes en ce sens que lui a faites la requérante ». Il résulte par ailleurs des termes mêmes de l'arrêté de recrutement du maire « que l'intéressée n'a pas été recrutée pour remplacer ce seul titulaire ».
Le juge d'appel a donc condamné la commune de Saint-Lizaigne à verser à l'agent contractuel la somme de 1 716,75 euros au titre des indemnités lui étant dues à raison de son licenciement.
Christophe Belleuvre
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Voir aussi :
Base Documentaire
Cessation des fonctions des agents contractuels de droit public
