Exclusion temporaire : le juge exige une motivation précise de la sanction

Ayant porté l'affaire devant le juge, l'agent a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé les deux décisions.L'arrêt du 21 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme d'abord l'annulation de l'exclusion temporaire. « En se bornant à mentionner que l'agent aurait manqué à l'obligation de retenue dont doit faire preuve tout agent public, notamment en mesurant son comportement, ses mots et la forme dans laquelle il les exprime, le maire ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de l'intéressée », a considéré le juge d'appel. La commune était en effet tenue de motiver par écrit sa sanction et d'énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement.L'arrêt rappelle ensuite au maire de Cahors le fondement de l'illégalité de la décision licenciant l'agent contractuel. Par un arrêt du 27 février 2007, la cour a confirmé l'annulation de la délibération par laquelle cette commune a décidé de supprimer trois emplois dont celui de directrice adjointe de la communication.Elle s'était fondée sur l'irrégularité de l'avis que devait émettre obligatoirement le comité technique paritaire sur le projet de suppression de ces trois emplois. Pour cette raison, la décision licenciant la directrice adjointe doit être annulée.

Christophe Belleuvre

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Réf. :

• Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mai 2007, requête n°03BX02389, Commune de Cahors. (Version Pdf)
  

Voir aussi :

• Exclusion temporaire justifiée par des négligences et retards
• Une sanction disciplinaire doit être fondée sur des éléments précis
• Un refus de mise à disposition ne justifie pas l'éviction des services