Une délibération de création d'emploi peut prévoir le recrutement d'un contractuel

vendredi 22 juin 2007

Devant le juge, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux soutient que ladite délibération, « qui a créé un emploi qui n'existe pas dans la nomenclature des cadres d'emplois relevant de la police municipale, méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 qui prévoient que seuls les chefs de police municipale et les brigadiers chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de police municipaux ». Le syndicat considère dès lors « que la nécessité de recruter un agent contractuel n'est pas justifiée par l'exigence de compétences hautement qualifiées qui ne sont pas requises par le poste » et que la commune a entaché sa décision de « détournement de pouvoir » dès lors qu'elle a pour seul but de favoriser une personne spécifique.

Emploi permanent occupé par un contractuel

Par un arrêt rendu le 24 mai 2007, la cour administrative d'appel a rejeté en bloc les allégations du syndicat. Le juge a estimé que les attributions de l'emploi créé, « qui ne relèvent pas de celles dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et n'impliquent pas, par elles-mêmes, l'exercice de pouvoirs de police, sont distinctes de celles exercées par le chef de police municipale ». D'autant qu'un tel emploi a été créé en 2003. La délibération ne méconnaît donc pas le décret du 24 août 1994.

La cour rappelle ensuite à l'Union syndicale que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels notamment « lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A (...) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. » Si ces dispositions (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) n'autorisent pas les collectivités à créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels, « elles ne leur interdisent pas de préciser que les emplois permanents qu'ils créent sont susceptibles d'être occupés par de tels agents et de fixer les conditions de leur recrutement ». Ce qui est le cas de la délibération du conseil municipal de Trappes.
Le juge d'appel précise enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant de recruter un agent par contrat, « la commune de Trappes, qui fait partie des communes classées en zone urbaine sensible pour comporter un taux de délinquance important, a, en l'absence de candidatures d'agents titulaires et compte tenu de la nature des fonctions qui devaient ainsi être exercées, répondu aux besoins des services municipaux ».

Christophe Belleuvre

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Réf. :

• Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 24 mai 2007, requête n° 05VE00810 , Union syndicale professionnelle des policiers municipaux. (Version Pdf)